Conditions Générales de Vente (CGV)

PREAMBULE

Les sites “videastepro.fr” et “formations.videaste-pro.fr” sont édités pas la SARL Pile et Face Productions imatriculé au 909 673 444 R.C.S. Nantes avec pour siège social 57 rue du Maréchal Joffre – Bureau 3 44000 Nantes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :

– D’une part, le Client, personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique à contracter et qui agit dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins non professionnels ou qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou pour des besoins professionnels

– Et d’autre part, la société SARL Pile et Face Productions, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 909 673 444 avec pour siège social le 57 rue du Maréchal Joffre – Bureau 3 44000 Nantes. (ci-après « le Vendeur »).

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées entre le Client et le Vendeur via un des sites internet. Le Client a la possibilité, à tout moment, d’enregistrer, de sauvegarder ou d’imprimer les CGV. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat de la formation « Vidéaste Pro ».

ARTICLE 2 : PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, via le site de paiement sécurisé ou par paypal. Il est possible de régler le montant en une seule fois ou en 4 fois, selon les modalités définies sur le site.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix mentionnés sur le site internet sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur). Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix appliqués à une commande seront ceux annoncés au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les prix affichés sur le Site sont les prix TOUTES TAXES COMPRISES en France métropolitaine. Si le Client ne réside pas en France métropolitaine au moment de la commande, des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande, automatiquement au moment de la procédure de paiement. Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande tel qu’annoncé sur le site sécurisé de paiement sécurisé avant de procéder à la validation de son paiement.

ARTICLE 4 : ACCÈS A LA FORMATION

L’accès à la formation sera immédiatement disponible pour le Client après confirmation du paiement. Le client recevra un email de confirmation vers le lien de la plateforme où est hébergée la formation “Vidéaste Pro”.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :

– Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.

– En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site .

– Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004

– Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT

L’attention du Client est attirée sur le fait que la garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale applicable et au droit de rétractation. Le bénéfice de la garantie commerciale n’exclut pas l’application de la garantie légale et du droit de rétractation et ne modifie pas les délais et règles de prescription.

La formation « Vidéaste Pro” bénéficie d’une garantie de satisfaction. Si le client n’est pas satisfait de la formation, il dispose 30 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour en demander le remboursement.

Le Client formule sa demande de remboursement par email à l’adresse maxime@videaste-pro.fr. Le Client doit impérativement communiquer son nom et prénom, l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, et toute autre information nécessaire au processus de remboursement.

Le Client est remboursé sur le compte Paypal ou le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi à la commande le cas échéant, ou par virement bancaire pour les paiements par chèque et par virement bancaire, dans un délai maximum de 7 jours.

ARTICLE 7 : SUPPORT CLIENT

Pour toute question ou demande de support technique, le Client peut envoyer un email à maxime@videaste-pro.fr.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Vendeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés») dans sa version actuellement en vigueur.

Le Vendeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à la formation, ou d’informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Vendeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : maxime@videaste-pro.fr

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques

et droit à l’image. Le contenu des formations commercialisées par le Vendeur sont également Sauf mention contraire sur le Site, ces éléments sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de son représentant légal.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

ARTICLE 10 : LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, notamment contre le Vendeur.

Tous les litiges relatifs à l’utilisation du Site internet, la passation de commande, les obligations des parties, la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entre le Vendeur et le Client en application des CGV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, y compris en matière de référé et nonobstant appel en garantie.

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.

ARTICLE 11 : Utilisation d’images et de vidéos :

En participant à notre formation, vous autorisez Vidéaste Pro à utiliser les images et vidéos dans lesquelles vous figurez lors de nos rencontres et événements en Europe pour des fins promotionnelles et éducatives. Ces images pourraient être diffusées sur divers supports, tels que des sites web, des publicités, des réseaux sociaux ou tout autre support de communication associé à Vidéaste Pro. Cette autorisation est concédée à titre gracieux et s’applique exclusivement dans le cadre de notre promotion en Europe.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de second degré de Bourges.

Article 13 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.

Article 14 : HANDICAP

Les cours dispensés sur la plateforme sont consultables par les personnes de handicap physique de leur domicile sur leur ordinateur, tablette ou portable. Les personnes souffrant de handicap visuel ou auditif et ayant des difficultés à voir ou à entendre les cours peuvent consulter :

Date de mise à jour : Octobre 2024